Conditions Générales De Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de mobilier par la société LA MAISON DU CANAPE, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Tours sous le numéro 524 247 764, au consommateur. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues et l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

Les dispositions des présentes conditions générales peuvent à tous moments être modifiées. Il incombe donc au client de prendre connaissance des conditions en vigueur avant la validation de sa commande sur le site Lamaisonducanapé.com, ou de sa commande par téléphone. Le client ne sera pas soumis à toutes modifications aux conditions générales de ventes effectuées le jour qui suit sa commande effectuée sur le site internet ou par téléphone.

 

L’ensemble de ces présentes conditions sont applicables à l’intégralité des produits proposés sur le site internet www.lamaisonducanapé.com. La société LA MAISON DU CANAPE considère que dès la validation de sa commande sur le site internet ou par téléphone, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

 

Article 2 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur sur le site www.lamaisonducanape.com, au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 3 : Informations sur les produits

3-a : Lamaisonducanapé.com présente les produits en vente avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, et de prendre connaissance des informations essentielles concernant les produits qu'il souhaite acquérir avant la prise de commande définitive. Les données renseignées sont fournies par les fabricants et ne sont pas garanties.

 

3-b : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), et ne sont valables qu'à la date de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dans le panier client avant la validation de la commande. Les frais de livraison peuvent différer en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique. LA MAISON DU CANAPE se réserve le droit de modification de ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 5 : Modes de paiement

Le consommateur dispose des moyens de paiement suivants :

 

Carte Bancaire : via le site internet ou par téléphone. Dans ce cas, la commande du client ne sera prise en compte qu’après la validation de la transaction de paiement par l’organisme compétent. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra être prise en compte. En cas d’impayé, et dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple, le recouvrement sera effectué par voie contentieuse. Les frais de mises en contentieux seront facturés au client par le cabinet de recouvrement.

 

Chéque (France): Aucune commande ne sera traitée avant réception et vérification du chèque. Indiquez le détail de votre commande et de vos coordonnées sur papier libre, et joindre une copie de votre pièce d’identité. Adressez le tout joint à votre paiement à l’adresse suivante :

 

LA MAISON DU CANAPE
Allée John Ropper - RN 10
37250 MONTBAZON

 

En raison d'un grand nombre de chèques impayés, toute commande réglée par chèque sera expédiée 20 jours après l'encaissement de celui-ci. Ce délai permet la validation définitive de l'encaissement.

 

En cas de provision insuffisante, et dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple, le recouvrement sera effectué par voie contentieuse. Les frais de mises en contentieux seront facturés au client par le cabinet de recouvrement.

 

Mandat (France) : Aucune commande ne sera traitée avant réception du paiement.

 

Virement bancaire : La commande sera traitée une fois l’écriture bancaire effective.

 

- FRANFINANCE (France) :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursements au préalable.

Toute commande validée par ce mode de paiement ne sera définitivement validée et prise en compte par nos services, qu'après validation et acceptation de votre dossier par FRANFINANCE.

Ces délais peuvent variés de 5 à 30 jours et plus : il dépend également du délai de réception des pièces justificatives du client et du délai d'acceptation par FRANFINANCE.

Exemple : un dossier effectué le 1 février, et dont les pièces justificatives n'ont été retournées par le client qu'au 27 février, la date de prise en compte de la commande ne pourra être antérieure au 27 février. 

 

Dans le cas où le client règle sa commande au moyen de plusieurs modes de paiements, si l'un d'eux est immédiat (carte bancaire), aucune annulation de commande ne sera prise en compte dans le cas où la validation d'un second moyen de paiement ne peut aboutir. 

 

- ACOMPTE 

Les sommes versées pour les produits sur commande, sont des acomptes correspondant au premier versement à valoir sur l'achat. Ils impliquent un engagement ferme du client et du commerçant.

Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé.

Le consommateur, qui se rétracte, doit payer la totalité du prix du bien ou du service et pourrait être amené à payer des dommages-intérêts.

Le consommateur garantit à LA MAISON DU CANAPE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. LA MAISON DU CANAPE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement. En cas d'impayé, les frais de contentieux seront à la charge du débiteur.

 

La date de validation de votre commande correspond à :

- La date de réception de votre virement bancaire ou de votre paiement par carte bancaire ;
- La date d'encaissement de votre chèque + 20 jours ;
- La date de l'acceptation du crédit par Franfinance dans le cas d'un paiement en plusieurs fois.

 

Le défaut de paiement de tout ou partie d'une commande entraînera la facturation de pénalités de retard. Les intérêts de retard seront calculés sur les sommes restant dûes, toutes taxes comprises, dont le taux d'intérêt sera égal à 3 fois le taux légal. Les frais de mise en recouvrement seront à la charge du débiteur.
Article 6 : Disponibilité des produits

Pour tout produit affiché en "stock", LA MAISON DU CANAPE s'engage à expédier les produits sous 1 à 4 jours (or fermeture exceptionnelle et jours fériés, grèves transporteurs, cas de force majeure). Le délai de disponibilité indiqué sur notre site internet inclut la fabrication ainsi que l'acheminement des produits vers nos plate-formes logistiques. Pour tous produits personnalisés ou sur commande, un délai de 7 jours ouvrés sera nécessaire afin de transmettre et enregistrer définitivement votre commande auprès de nos fabricants : toutefois, ce délai peut-être porté à 15 jours ouvrés en cas d'accroissement temporaire d'activité de la part de nos fabricants. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, et affiché "en stock" lors du passage de la commande, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client pourra donc obtenir soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours qui suivent l’encaissement de la commande, soit l'échange du produit.

 

Pour tout retard de livraison ou d’approvisionnement inférieur à 30 jours ouvrés dont le site LA MAISON DU CANAPE ne pourrait-être tenu pour responsable (cas de force majeure), aucune commande ne pourra être annulée avant la livraison. Toutefois, LA MAISON DU CANAPE laisse libre choix à son client de substituer l’article commandé par un autre produit de son choix d’un montant équivalent. Dans le cas où le prix de l'article substitué, avec l'accord du client, serait d'un montant inférieur à celui du produit initialement commandé, le remboursement de la différence se fera sous forme d'avoir valable un an.

 

Dans le cas d'une commande livrée partiellement, le consommateur aura la faculté d'annuler sa commande par lettre recommandé après avoir enjoint le site La Maison du Canapé de le livrer dans un délai raisonnable par courrier recommandé. L'annulation sera effectuée sur le ou les articles non livrés. Un article reçu lors d'une première livraison, et dans le cadre d'une livraison partielle, ne peut faire l'objet d'un remboursement. Le droit de rétractation s'appliquant à compter de la réception du dernier colis, le consommateur a la possibilité de se rétracter et de demander un remboursement total de sa commande, une fois tous les colis réceptionnés à son domicile et retournés sur notre plate forme logistique.

 

Les tissus, coutures et ornements décoratifs peuvent être modifiés par les fabricants sans accord préalable. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune annulation de commande. Le client devra exercer son droit de rétractation si ces modifications ne lui convenaient pas.

 

Qu'est-ce qu'un produit sur commande ?

- Il s'agit d'un produit que LA MAISON DU CANAPE ne réapprovisionne pas (ou peu). Il est donc spécialement commandé pour le client.

Il peut s'agir d'un article commandé dans un coloris ne figurant pas au catalogue LA MAISON DU CANAPE.

Sont également concernés les produits additionnels proposés en option, tel que les fauteuils, poufs et meubles d'appoint par exemple.

- Sauf accord contraire avec LA MAISON DU CANAPE, l'article sera immédiatement expédié au client dès réception de sa commande sur notre plate-forme.

Dans le cas où le client demande une livraison différée, celle-ci ne devra excéder 15 jours à compter du jour de réception de sa commande sur notre plate-forme.

Passé ce délai, sauf accord conclut avec LA MAISON DU CANAPE, des frais de stockage journalier d'un montant de 1,20 euros seront facturés et devront être acquittés avant l'expédition de la commande.

 

Qu'est-ce qu'un produit personnalisé ?

- Il s'agit d'un produit jamais approvisionné par LA MAISON DU CANAPE. Il est donc spécialement commandé pour le client, dans les dimensions, matériaux et coloris choisi par ce dernier.

LA MAISON DU CANAPE met à disposition de ses clients un ensemble d'options et d'outils permettant la personnalisation du produit.

L'annulation ainsi que la rétractation ne sont pas applicables pour ce type de produit dans la mesure où LA MAISON DU CANAPE les commande spécifiquement pour son client.

Par cette spécificité, sont également concernés les cuirs haut de gamme en option (semi ou intégral), dans le mesure où LA MAISON DU CANAPE ne réapprovisionne pas, ou que très peu et occasionnellement, ces matériaux.

 

Les produits sur commande ou en cours de réapprovisionnement ne sont pas concernés par la livraison express : la livraison s'effectuera sous 5 à 15 jours ouvrés.

 

Article 7 : Modalités de livraison

L’intégralité des produits proposés sur le site Lamaisonducanapé.com est livrable par un transporteur. Le client a néanmoins la possibilité d’enlever sa commande directement sur notre plate-forme logistique. L’ensemble des produits du site n’est pas concerné par cette possibilité de retrait au dépôt. Le client se doit de contacter le numéro indiqué sur le site internet pour convenir de la possibilité et de la date de retrait des marchandises.

 

Pour les livraisons, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur, en France métropolitaine et dans certains autres pays. Dès réception de son règlement, une facture parviendra au client à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

 

La livraison est réalisée soit « en pas de porte », soit au domicile du client. Le mode de livraison dépend du type de produit commandé et du type de livraison sélectionné par le client lors de la commande. A noter que les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi, et hors jours fériés).

 

Livraison "en pas de porte" : Le client est averti du passage du transporteur avant la livraison. La livraison en pas de porte est réalisée en bas d’immeuble ou à l’entrée de la maison. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage avec ses coordonnées. Le client se doit de le contacter pour planifier une prochaine livraison. En cas d’absence du client au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par LA MAISON DU CANAPE si une nouvelle livraison devait être programmée. Le client signe le bon de livraison après avoir émis d’éventuelles réserves sur le bon de livraison. En cas de dépassement des délais de livraison mentionnés sur le site, le client doit informer le site Lamaisonducanapé.com de ce retard par email ou par téléphone. Dans le cas où un enlèvement serait nécessaire (échange,...) ce dernier sera également réalisé en pas de porte. Attention, il incombe au client de verifier les dimensions des accès afin de mener à bien sa livraison. Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée du fait du client (non vérification des dimensions des accès, travaux sur la chaussée), le livreur déposera les articles au pied de l'immeuble ou devant la maison, aucun remboursement de la part du transporteur ne sera accepté; par conséquent LA MAISON DU CANAPE ne pourra rembourser cette prestation facturée par la société de transport.

 

Livraison à domicile (disponible uniquement en France métropolitaine - Hors Corse) : Le client est contacté par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison. Lors de cet entretien téléphonique, le client devra signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer lors de la livraison. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile et confirmer au transporteur que la livraison du produit commandé est réalisable. La livraison à domicile consiste au dépôt des produits commandés dans le domicile. Pour sa part, le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès ou de passages non signalés au préalable par le client, des frais supplémentaires seront facturés par LA MAISON DU CANAPE. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et tous risques de dommages résultants de ces contraintes seront à la charge du client. Attention, il incombe au client de verifier les dimensions des accès afin de mener à bien sa livraison. Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée du fait du client (non vérification des dimensions des accès), le livreur déposera les articles au pied de l'immeuble ou devant la maison, aucun remboursement de la part du transporteur ne sera accepté; par conséquent LA MAISON DU CANAPE ne pourra rembourser cette prestation facturée par la société de transport.

 

- Livraison "en pas de porte" en Corse: Les frais de livraison pour une remise faite en Corse s'élèvent à 169 euros pour un canapé 2 places, 199 euros pour un canapé 3 places et 249 euros pour un salon 3+2 places ou un canapé d'angle.

 

Vous ne devez en aucun cas émarger le bon présenté par le transporteur sans vérifications préalables. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Sachez qu'une signature non accompagnée de réserves sur le bon de livraison atteste légalement que vous affirmez avoir reçu les produits en parfait état. Si des anomalies sont relevées et inscrites sur le bon de livraison, vous devrez en informer le transporteur ainsi que LA MAISON DU CANAPE par lettre recommandée ou par fax dans les 48h. Passé ce délai, l' Article L133-3 du Code du commerce précise que si aucune réserve n'a été emise sur le bon de livraison ou par lettre recommandée dans les 48 heures, il sera considéré que le destinataire a réceptionné les objets transportés en bon état. Nous vous rappelons que l'espace dédié aux commentaires sur le bon de livraison qui vous sera présenté vous est strictement réservé. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte dans le cas où vous auriez autorisé le livreur à remplir ce champ seul et qu'il y ait inscrit des éléments rendant impossible le remplacement ou le remboursement du produit : à titre d'exemple, si le livreur inscrit que les produits sont endommagés mais que leur conditionnement est intact, aucun dédommagement ne pourra avoir lieu. A noter que le droit de rétractation encourt après la réception. Par conséquent, tout refus de colis non justifié par une anomalie ne pourra être accepté.

 

Le délai de rétractation encourt dès la réception et prise de possession de votre commande. Les articles refusés à la livraison sans qu'aucunes anomalies n'aient été relevées ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés. Il faut avoir pris possession des marchandises pour faire valoir son droit de rétractation. En cas d'avarie de transport, les produits seront échangés dans les plus brefs délais.

 

Le refus sans motif constitue une intention de nuire dans la mesure où LA MAISON DU CANAPE expédie les commandes de ses clients gratuitement. Par conséquent, le refus de réception sans motif à la livraison donnera lieu, si le client ne se manifeste pas auprès du transporteur pour récupérer sa commande, à la facturation du retour ainsi qu'à la facturation du second allé du produit, puisque le client devra prendre possession de sa commande pour faire valoir son droit de rétractation, conformément à l'article L121-20-12 du Code de la Consommation. Aucune annulation de commande ne pourra être effectuée entre l'achat et la réception du ou des article(s). Le client devra s'acquitter des frais de retour dûs au refus de réception et des seconds frais allé avant la réexpédition de sa commande.

 

Sauf accord contraire avec LA MAISON DU CANAPE, l'article sera immédiatement expédié au client dès réception de sa commande sur notre plate-forme. Dans le cas où le client demande une livraison différée, celle-ci ne devra excéder 15 jours à compter du jour de réception de sa commande sur notre plate-forme. Passé ce délai, sauf accord conclut avec LA MAISON DU CANAPE, des frais de stockage journalier d'un montant de 1,20 euros seront facturés et devront être acquittés avant l'expédition de la commande.

 

Article 8 : Problèmes de livraison
  • Problèmes de livraison du fait du transporteur : 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à LA MAISON DU CANAPE.

 

  • Problèmes de livraison du fait du client : 

La livraison gratuite est un service gracieusement offert par LA MAISON DU CANAPE. Ce service offert ne pourra en aucun cas donner droit au client de faire acheminer un article jusqu'à l'agence de livraison la plus proche de son domicile, et d'annuler la vente au cours de cet acheminement. Le droit de rétractation est applicable à compter de la prise de possession des produits commandés. Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la Consommation, "Le consommateur dispose d'un délai de quartoze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. [...] Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."

 

 Dans le cas où le client s'oppose à la réception de sa commande, les articles seront "bloqués" dans l'attente de l'acquittement des frais de re-livraison.

 

Article 9 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de LA MAISON DU CANAPE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Si l’erreur est constatée en présence des livreurs, et si LA MAISON DU CANAPE en est responsable, le client devra émettre les réserves nécessaires sur le bon de commande et faire reprendre immédiatement l’article, dans son emballage d’origine, par le transporteur. Les frais d'envoi sont à la charge de LA MAISON DU CANAPE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

Article 10 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés et de défauts de conformité de la chose vendue. Nos produits étant l'oeuvre d'une fabrication artisanale, une différence de 2 à 4 cm, ainsi qu'une différence de 2 à 4 kg/m3 peut-être notée sur l'ensemble de nos produits. Une non conformité ne peut donc être invoquée pour ces motifs.

 

Toutes nos structures de canapés et de meubles sont garanties 2 ans.

 

Les éléments suivants sont couverts par une garantie de 1 an :

- revêtements de canapés cuir et tissu

- peinture, finitions (chromées, plaquage bois...) ou tout ornement décoratif

- poignées, boutons de portes et de tirroirs, piètements, charnières et glissières

 

Le client bénéficie d’une garantie de 2 ans contre tous défauts de conformité ou de vices cachés que pourraient comporter les articles vendus. Pour cela, ils devront être signalés à LA MAISON DU CANAPE dès leur apparition et dans un délai de 6 mois à compter du jour de la livraion, par l'envoi de preuves telles que des photographies. Au délà des 6 mois, la preuve de la non conformité incombe au client conformément à l'article L211-7 du code de la consommation.

 

Cette garantie ne vous sera accordée que si toutes les conditions d’acceptation de retour du produit décrites ci-dessous sont réunies :

 

- Confirmation par LA MAISON DU CANAPE que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage quelconque, modifications, ni intervention d’aucune sorte.

 

- Que le dommage constaté ne résulte : ni d’une utilisation anormale, ni d'un événement accidentel, ni d'une usure ou d'un vieillissement dit « normal ».

 

Exemples d'éléments non couverts par la garantie :

- Les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d’utilisation et d’entretien.

- Les détériorations ou défauts provoqués lors de la livraison, de l’installation ou du montage, par le distributeur, l’installateur ou le consommateur.

- Les défauts d’aspect visibles non déclarés lors de la livraison du produit.

- Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure (exemple : assouplissement des rembourrages de sièges, élongation non réversible des cuirs, patine des finitions, absence de coloration dans une zone isolée ).

- Les singularités du matériau (bois, cuir, …).

- Les dommages provoqués par des parasites provenant des locaux du consommateur.

- Les ampoules des équipements électriques.

- Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées.

 

Les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge.

La garantie appliquée est de un an, et de deux ans lorsque cela est indiqué sur la fiche produit en question.

 

Article 11 : Droit de rétractation

En application de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur ayant passé commande sur le site Internet dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Durant cette période de 14 jours, et à compter du jour de la réception de la commande, le consommateur pourra retourner la marchandise, accompagnée du formulaire de retour téléchargeable ci-dessous.

 

Formulaire de rétractation.

 

Procédure de retour : A réception de la marchandise, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour confirmer sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception en adressant le formulaire fourni ci-dessus à l'adresse suivante : : LA MAISON DU CANAPE - Service Retours - 3 allée John Ropper - 37250 MONTBAZON.

 

La marchandise, conditionnée sur palette devra être retournée exclusivement par transporteur à la plateforme logistique dont l'adresse est la suivante: FRANCE DISTRIBUTION SA -Service Retour - 3 allée John Ropper - 37250 MONTBAZON

 

Les articles devront nous parvenir sous un délai maximum de 14 jours : délai qui encourt à compter du jour de la réception de votre commande. Conformément aux dispositions du droit de rétractation, les articles doivent être retournés dans un état propre à la revente et ne doivent avoir subi aucun dommage. Les articles endommagés ainsi que les retours en personne ne pourront être acceptés. Toute marchandise retournée après la période de 14 jours sera refusée.

 

Ne seront acceptés que les produits renvoyés dans leur ensemble accompagnés de leurs emballages d'origine, si le consommateur en dispose encore, et en parfait état de revente. Tout article endommagé sera refusé.

 

Nous vous rappelons que seule la prise de possession physique de votre commande vous permet de faire valoir votre droit à la rétractation. Un refus de prendre possession d'une livraison ne pourra aucunement être assimilé à une rétractation conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation.

 

Les produits concernés par une avarie de transport ne peuvent faire l'objet d'une rétractation pour les raisons suivantes :

  1. LA MAISON DU CANAPE prendra à sa charge l'enlèvement ainsi que la re-livraison de l'article endommagé : vous pouvez vous rétracter une fois ce second envoi reçu. Conformément à l'article L.133-3 du code du commerce, seuls les articles ayant fait l'objet de réserves écrites détaillant les anomalies constatées à la livraison suivi de l'envoi d'un courrier recommandé au transporteur, pourront faire l'objet d'un échange. Ces éléments constituant la seule preuve de l'état de réception de vos articles.
  2. Les articles n'ayant fait l'objet de réserves écrites détaillant les anomalies constatées à la livraison suivi de l'envoi d'un courrier recommandé au transporteur conformément à l'article L.133-3 du code du commerce ne pourront faire l'objet d'un échange. Sans réserve indiquant une anomalie quelconque, votre signature à la livraison atteste légalement la réception en bonne et dûe forme de vos articles, conformément à l'article L.138-4 du code de la consommation.

 

Nos produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur volume, le consommateur doit faire appel à un transporteur afin de nous retourner le produit. Une estimation des frais de retour a été réalisée ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais de retour et les risques liés au transport incombent au consommateur.

 

Prix TTC:

Meuble  entre 50 et 150 €
Fauteuil 1 place  entre 70 et 100 €
Canapé 2 places  entre 100 et 125 €
Canapé 3 places

 entre 125 et 165 €

Canapé d'angle (2 éléments)  entre 180 et 225 €
Canapé d'angle (3 éléments ou plus)  entre 225 et 280 €

 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Attention ! Cette estimation de prix n’engage pas La Maison du Canapé. Le prix à payer pour le renvoi d’un produit sera déterminé en fonction du transporteur choisi par le consommateur pour retourner son produit. La Maison du Canapé ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur choisi.

 

Il est fortement recommandé de souscrire à une assurance auprès du transporteur, garantissant ainsi une prise en charge en cas d’endommagement durant le transport.

 

Article 12 : Satisfait ou remboursé

Durant cette période de 14 jours, et à compter du jour de la réception de la commande, le client pourra retourner la marchandise accompagnée de sa facture, à ses frais et en choisissant le transporteur de son choix.

 

Conformément à l’article L 121-20-12 du Code de la Consommation, les risques liés au transport incombent au client.

 

Tout article réceptionné endommagé du fait du transport ou tout autre cause, entraînera le refus du retour.

 

Les retours en magasin ne sont pas autorisés.

 

Procédure de retour : Le client est tenu d'informer LA MAISON DU CANAPÉ de sa décision de retour par lettre recommandée à l'adresse suivante :

LA MAISON DU CANAPE Service Retour 3 Allée John Ropper 37250 MONTBAZON

 

Article 13 : Droit d'utilisation

Le droit d'utilisation du site www.lamaisonducanape.com est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, LA MAISON DU CANAPE conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 

Article 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à LA MAISON DU CANAPE pour obtenir une solution amiable.

 

Article 15 : Informatiques et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site LA MAISON DU CANAPE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à LA MAISON DU CANAPE pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de LA MAISON DU CANAPE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 16 : Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des renseignements qu’il a fournit sur le site Lamaisonducanape.com lors de son inscription et à la commande. Le choix d’une marchandise incombe la seule et unique responsabilité du client. S’il s’avère une incompatibilité du produit après expiration du délai de rétraction, et si aucun vice caché ou inconformité ne peut-être justifié, aucun remboursement ne sera effectué. LA MAISON DU CANAPE ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient engendrer des erreurs de livraison. En cas d’erreur commise par le client, les frais nécessaires à la réexpédition et/ou au stockage des produits seront à sa charge exclusive. La responsabilité des parties ne saurait être mise en causes dans les cas de forces majeures, soit de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties : grève de transporteurs, catastrophe naturelle ou incendie.

 

Article 17 : Règlement des litiges

Une solution amiable sera systématiquement envisagée dans le cadre de la résolution du litige. Un litige de quelque nature qu’il soit, et non résolu par accord amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

 

Article 18 : Parrainage

LA MAISON DU CANAPE permet à ses clients et prospects de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître le site lamaisonducanape.com. Pour valider leur parrainage, les filleuls devront le valider en précisant l’adresse email de leur parrain. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement interdite.